Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Synergreen Formations (ci-après « l'Organisme ») et tout client (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations de formation professionnelle continue, conformément aux articles L. 6353-1 et suivants du Code du travail.

Toute commande de formation donne lieu à l'établissement d'une convention de formation professionnelle (article L. 6353-2 du Code du travail) ou d'un contrat de formation pour les particuliers (article L. 6353-3). L'inscription est définitive à réception de la convention signée et tamponnée par le Client.

Les tarifs sont indiqués hors taxes et en euros. La TVA est non applicable, article 261-4-4° du CGI (organisme de formation professionnelle continue). Le règlement s'effectue par virement ou chèque à 30 jours date de facture. En cas de prise en charge par un OPCO, le Client demeure responsable du paiement en cas de refus de financement.

Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit. En cas d'annulation moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation, 50 % du prix sera dû à titre d'indemnité. En cas d'annulation moins de 3 jours ouvrés avant le début, l'intégralité du prix sera due. L'Organisme se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session en cas de force majeure ou de nombre insuffisant de participants, sans indemnité.

L'ensemble des supports pédagogiques (documents, présentations, exercices) reste la propriété exclusive de l'Organisme. Toute reproduction, diffusion ou commercialisation est interdite sans accord écrit préalable.

L'Organisme s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client. Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

L'Organisme s'engage à étudier toute demande d'aménagement de formation pour les personnes en situation de handicap. Notre référent handicap est disponible à l'adresse contact@synergreenformations.fr ou au 09 51 85 04 50 pour étudier les solutions adaptées.

La responsabilité de l'Organisme est strictement limitée au montant facturé pour la prestation concernée. L'Organisme ne pourra être tenu responsable d'aucun dommage indirect.

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@synergreenformations.fr. Une réponse sera apportée sous 15 jours ouvrés. À défaut d'accord amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Meaux (77).